Droits et démarches – service public.fr
Pour tous renseignements, contacter la mairie d’OZAN au 03.85.36.47.74 ou par mail : mairie.ozan@gmail.com
Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 05 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
-
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Conseil d'État
-
La Cour nationale du droit d'asile
Conseil d'État
-
Conseil d'État
