Droits et démarches – service public.fr
Pour tous renseignements, contacter la mairie d’OZAN au 03.85.36.47.74 ou par mail : mairie.ozan@gmail.com
Formulaire
Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.